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acompte provisionnel trimestriel d'impôt sur le revenu [1 fiche]

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Fiche 1 1994-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

These measures included maintaining the unemployment insurance benefit rate at 57 per cent after April 1, 1995, modifications to quarterly income tax instalments, and the extension of reductions to certain statutory grants and contributions.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Ces mesures comprenaient le maintien du taux des prestations d'assurance-chômage à 57 pour cent après le 1er avril 1995, une modification des acomptes provisionnels trimestriels d'impôt sur le revenu et la prolongation des réductions de certaines subventions et contributions législatives.

Espagnol

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